Préambule - Définitions

 

·       Prestataire : BIKERZEE, spécialiste de la livraison locale éthique, effectuant des livraisons de marchandise exclusivement à vélo, vélo-cargo ou à pied,

 

·       Client(s) : client(s) de la société BIKERZEE,

 

·       Utilisateur(s) : destinataire du service d’enlèvement ou de livraison de marchandises, tiers présent au contrat, pour les besoins du(es)quel(s) le Client a recours au Prestataire, dans les conditions prévues au présent contrat,

 

·       Mission(s) : opération(s) d’enlèvement et de livraison des marchandises,

 

·       Colis / Marchandise : Unité de marchandise à livrer,

 

·       Course : un trajet effectué par un coursier du Prestataire d’un point d’enlèvement à un point de livraison,

 

·       Connecteur BIKERZEE : solution informatique conçue par le Prestataire permettant au Prestataire de collecter exclusivement les données des Utilisateurs destinataires des enlèvements et livraisons de marchandises, récoltées en accord avec les Clients et en conformité avec le règlement général sur la protection des données. Ces données peuvent être collectées sur le site e-commerce du Client, sur le formulaire de réservation de Missions disponible sur le site internet du Prestataire, sur l’outil informatique de gestion de commandes du logisticien du Client, dans des communications par e-mail et SMS auprès des Utilisateurs,

 

·       Application ONFLEET : solution informatique de gestion de flotte employée par le Prestataire afin de mener à bien ses Missions.

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Article 1 : Objet du Contrat

 

Le Prestataire réalisera pour le compte de son Client des Missions d’enlèvement et de livraison de marchandises (non dangereuses, ni illicites, ni soumises à des conditions particulières) auprès d’Utilisateurs.

Le Client confiera, pendant la durée du présent contrat, ces Missions de transport et de livraison au Prestataire sans aucun engagement de volume.

Le présent contrat énonce les conditions contractuelles applicables à toute prestation effectuée par le Prestataire pour le compte du Client.

Il prévaudra sur toutes conditions générales et particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par écrit par le Client.

Toute condition contraire invoquée par le Client sera par conséquent, en l’absence d’accord exprès, inopposable au Prestataire, quelle que soit la date à laquelle elle aura été portée à son attention.

La nullité d’une clause contractuelle n’invalidera pas les autres stipulations.

 

 

Article 2 : Obligation du Prestataire

 

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de sa profession ;

Le Prestataire est débiteur d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.

Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d’interlocuteur principal du Client.

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2.1 : Transmission des informations :

 

Le Prestataire met à disposition du Client, le connecteur BIKERZEE, qui assure la transmission des données exclusivement nécessaires aux Missions du Prestataire, à savoir :

·       Les données nécessaires à l’enlèvement des marchandises :

o   Prénom

o   Nom

o   Numéro de téléphone

o   Adresse mail

o   Adresse d’enlèvement de la marchandise

o   Type de marchandises (objet, dimensions, quantité)

o   Créneau horaire d’enlèvement

o   Autres données nécessaires (exemple : récapitulatif de commande)

·       Les données nécessaires à la livraison des marchandises :

o   Prénom

o   Nom

o   Numéro de téléphone

o   Adresse mail

o   Adresse de livraison de la marchandise

o   Créneau horaire de livraison

o   Autres données nécessaires (exemple : récapitulatif de commande)

·       Les données nécessaires à la facturation des Missions :

o   Nom

o   N° de TVA intracommunautaire

o   RIB

 

Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions conformément aux instructions transmises par le Client.

Le Prestataire s’engage à faire remonter vers le Client, dès qu’il en a connaissance, toutes les informations nécessaires au suivi de la Mission, notamment en ce qui concerne les retards, les incidents (absence, refus, etc.), les dommages survenus (avaries, pertes, etc.) et tous les autres dysfonctionnements susceptibles de nuire à la qualité du service ou à celle de l’information, de sorte que le Client puisse, en accord avec le Prestataire, prendre les mesures nécessaires afin de limiter les inconvénients qui pourraient en découler ou y remédier.

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2.2. Confidentialité

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Le Prestataire s’engage à conserver une totale confidentialité concernant les données personnelles recueillies auprès du Client et de ses Utilisateurs, plus généralement toutes les informations propres au Client et à ne les communiquer à aucun tiers, pendant la durée d’exécution du présent contrat et au-delà, sans limitation de durée. Par dérogation, le Client accepte que le Prestataire puisse faire usage et disposer des données personnelles recueillies à des fins marketing ou technique (en vue par exemple de réaliser l’intégration des données sur le site internet par une tierce personne).

 

2.3. Exécution des Missions :

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Le Prestataire à qui est attribuée la Mission s’engage à être celui qui l’exécute effectivement.

Le Prestataire s’engage à accepter toutes les Missions confiées par le client sous réserve qu’elles correspondent aux critères suivants :

·       Pour une Course à vélo ou à pied, la dimension du ou des Colis faisant l’objet d’une course ne peut pas dépasser 50 x 40 x 15 cm et 6kg,

·       Pour une Course à vélo ou à pied, si la dimension du ou des Colis faisant l’objet d’une course dépasse 50 x 40 x 15 cm et 6kg, le Client s’engage à contacter le Prestataire 24h à l’avance afin que celui-ci puisse prendre des dispositions pour assurer la Mission. Ce type de Mission fera l’objet d’une tarification ad hoc,

·       Pour une Course en vélo-cargo, la dimension du ou des Colis faisant l’objet d’une course ne peut pas dépasser 99 x 64 x 50 cm et 100kg,

·       Pour une Course en vélo-cargo, si la dimension du ou des colis faisant l’objet d’une course dépasse 99 x 64 x 50 cm et 100kg, le Client s’engage à contacter le Prestataire 24h à l’avance afin que celui-ci puisse prendre des dispositions pour assurer la Mission. Ce type de Mission fera l’objet d’une tarification ad hoc,

·       Les Missions confiées par le Client au Prestataire ont lieu dans le secteur d’activité du Prestataire défini dans l’article 2.5,

·       Le Client accorde au Prestataire un délai raisonnable de mise à disposition de coursier,

·       Le Colis ou tout emballage prévu par le Client répond aux standards des colis utilisés en France, et ne souffre d’aucune imperfection, ou de déchirure,

·       L’expéditeur est disponible pour remettre le Colis à l’heure indiquée.

Lorsque le Prestataire accepte une Mission, il s’engage à l'exécuter de la manière suivante :

·       La marchandise est enlevée, contre signature et photo, à l’adresse de l’Utilisateur indiquée par le Client ou à l’adresse du Client,

·       Le Prestataire s’engage à vérifier scrupuleusement la conformité de la marchandise qui lui est remise avec les informations transmises par le Client : objet (nature de la marchandise), quantité (nombre de Colis), emballage du Colis. Le Prestataire indiquera des réserves précises et motivées dans l’Application ONFLEET, y compris s’il n’est pas en mesure de vérifier,

·       La marchandise est remise au destinataire, ou à toute personne habilitée à la recevoir pour son compte, contre signature avec photo à la réception,

Le Prestataire transmettra chaque mois un rapport mensuel de performance indiquant le taux de réussite ainsi que le taux de satisfaction par rapport aux Missions réalisées.

Si le destinataire émet des réserves sur la conformité de la marchandise lors de la livraison, alors que le Prestataire n’en a déclaré aucune lors de l’enlèvement, ce dernier est considéré responsable des réserves émises par le destinataire. Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à prendre en charge l’intégralité des coûts découlant de l’absence de conformité de la marchandise. Toutes réserves sur la nature de la livraison, ou le contenu de la livraison, émise par un destinataire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire ne peut accepter un refus de livraison émis par le destinataire.

En cas d’empêchement à l’enlèvement (absence de l’expéditeur, inaccessibilité du lieu d’enlèvement, etc.), le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour joindre l’expéditeur par téléphone, le temps d’attente à l’adresse d’enlèvement ne pouvant au total excéder dix (10) minutes. Dans le cas de figure où l’expéditeur sollicite un temps d’attente excédant dix (10) minutes, une majoration s’applique telle que définie dans l’article 3.3. La deuxième tentative d’enlèvement sera offerte à titre gracieux.

En cas d’empêchement à la livraison (absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, etc.), le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour joindre le destinataire par téléphone, le temps d’attente à l’adresse de livraison ne pouvant au total excéder dix (10) minutes. Dans le cas de figure où l’expéditeur sollicite un temps d’attente excédant dix (10) minutes, une majoration s’applique telle que définie dans l’article 3.3. La deuxième tentative d’enlèvement sera offerte à titre gracieux.

 

2.4. Limitation territoriale :

Le secteur d’intervention du Prestataire est défini comme les zones d’enlèvement de de livraison suivants :

·       Paris intra-muros

·       Neuilly-sur-Seine

·       Levallois-Perret

·       Boulogne-Billancourt

·       Clichy -sur-Seine

·       Ivry-sur-Seine

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Mission en dehors de ce secteur d’intervention. Le Prestataire devra être notifié par le Client de son souhait d’étendre le secteur d’intervention à d’autres zones et le Prestataire répondra à ces demandes de manière ad hoc.

 

2.5. Véhicules et Matériel :

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Le Prestataire est responsable de la gestion financière et technique du matériel nécessaire à l’exécution des Missions, qu’il en soit propriétaire ou locataire. Le Client ne pourra imposer un mode de livraison au Prestataire.

Le Prestataire effectue la Mission qui lui est confiée à l’aide d’un véhicule/matériel (vélo, vélo-cargo, ou à pied exclusivement) adapté aux marchandises à transporter.

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2.6. Qualité de Service :

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Le Prestataire s’engage à effectuer les Missions lui étant confiées avec une qualité de service répondant aux standards de la livraison en France.

Les Missions s’effectueront aux créneaux horaires définis par les Utilisateurs lors de la commande de l’enlèvement et/ou de la livraison, et transmis par le Prestataire via le Connecteur BIKERZEE et l’Application ONFLEET.

Le Prestataire étant un professionnel exécutant les Missions dans les règles de l’art, il est tenu de respecter les horaires de Missions fournies, dans le respect de la règlementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière qui s’imposent, sauf en cas de Force Majeure, comme selon l’Article 5 du présent contrat.

En cas de non-respect du créneau horaire d’une Mission, le Prestataire est redevable des pénalités de retard prévues à l’Article 2.9 du présent contrat.

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2.7. Obligations légales et réglementaires :

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Le Prestataire prendra toutes les dispositions utiles, suivant la réglementation et les usages de la profession, pour assurer la mise en place des moyens nécessaires à la bonne exécution des Missions.

Il veillera également au respect des obligations à sa charge en termes de sécurité.

 

2.8. Garanties :

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Le Prestataire déclare être habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées et disposer des aptitudes requises, et garantit le Client contre toute réclamation qui pourrait être formulée à son encontre à ce titre.

Il garantit le Client que sa conduite répond aux conditions habituelles d’expérience, de prudence et de discrétion, qu’il possède les aptitudes professionnelles compatibles avec la conduite d’un vélo ou vélo-cargo, la mise en œuvre de ses équipements et, en tant que de besoin, la nature de la marchandise transportée telle qu’indiquée par le Client, qu’il respectera les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il sera amené à intervenir.

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2.9. Responsabilités :

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Perte ou dommages. La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité du Prestataire est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 150 euros par colis, et sur présentation de justificatifs. Le Prestataire ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

 

Impossibilité de livrer ou annulation par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité de la course au Client en cas d’impossibilité de réaliser sa Mission.

Retard. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension de délai, telle qu’une épidémie ou pandémie sanitaire, ou des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale. 

En dehors de ces cas et en cas de retard, le Prestataire s’engage à déduire de sa facturation, les éventuelles pénalités de retard prévues ci- dessous :

-     Si la Mission est exécutée avec un retard compris entre 15 et 29 minutes, le Prestataire devra indemniser le Client à hauteur de 10% du montant total de la Mission,

-     Si la Mission est exécutée avec un retard compris entre 30 et 60 minutes, le Prestataire devra indemniser le Client à hauteur de 20% du montant total de la Mission,

-     Si la Mission est exécutée avec un retard supérieur à 60 minutes, le Coursier devra indemniser le Client du montant total de la Mission.

 

 

 Article 3 : Obligations du Client

 

3.1. Transmission des informations :

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Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Missions, à savoir :

·       Les données nécessaires à l’enlèvement des marchandises :

o   Prénom

o   Nom

o   Numéro de téléphone

o   Adresse mail

o   Adresse d’enlèvement de la marchandise

o   Type de marchandises (objet, dimensions, quantité, poids)

o   Créneau horaire d’enlèvement

o   Autres données nécessaires (exemple : récapitulatif de commande)

·       Les données nécessaires à la livraison des marchandises :

o   Prénom

o   Nom

o   Numéro de téléphone

o   Adresse mail

o   Adresse de livraison de la marchandise

o   Créneau horaire de livraison

o   Autres données nécessaires (exemple : récapitulatif de commande)

·       Les données nécessaires à la facturation des Missions :

o   Nom

o   N° de TVA intracommunautaire

o   RIB

 

3.2. Responsabilité du Client :

 

Majoration du Client en cas de mise à disposition incomplète ou erronée des informations nécessaires à la réalisation de la Mission. Si celle-ci nécessite le déplacement d’un coursier du Prestataire et l’empêche de réaliser sa Mission, l’intégralité de la course devra être payée par le Client au Prestataire et une nouvelle course devra être programmée et réglée par le Client au Prestataire.

 

Majoration du Client en cas de problème de mise à disposition du colis en état conforme. Si celle-ci nécessite le déplacement d’un coursier du Prestataire et l’empêche de réaliser sa Mission, l’intégralité de la course devra être payée par le Client au Prestataire et une nouvelle course devra être programmée et réglée par le Client au Prestataire.

 

Majoration du Client en cas d’indisponibilité de l’expéditeur.

Si celle-ci nécessite le déplacement d’un coursier du Prestataire et l’empêche de réaliser sa Mission, l’intégralité de la course devra être payée par le Client au Prestataire et une nouvelle course devra être programmée et réglée par le Client au Prestataire ;

Si la Mission est exécutée avec un retard compris entre 10 et 29 minutes, le Prestataire devra indemniser le Client à hauteur de 10% du montant total de la Mission ;

Si la Mission est exécutée avec un retard compris entre 30 et 60 minutes, le Prestataire devra indemniser le Client à hauteur de 20% du montant total de la Mission ;

Si la Mission est exécutée avec un retard supérieur à 60 minutes, le Coursier devra indemniser le Client du montant total de la Mission.

 

Majoration du Client en cas de non-respect du délai raisonnable entre la demande d’une course et la mise à disposition du coursier.

Si celle-ci nécessite le déplacement d’un coursier du Prestataire et l’empêche de réaliser sa Mission, l’intégralité de la course devra être payée par le Client au Prestataire et une nouvelle course devra être programmée et réglée par le Client au Prestataire ;

Si la Mission est exécutée avec un retard compris entre 10 et 29 minutes, le Prestataire devra indemniser le Client à hauteur de 10% du montant total de la Mission ;

Si la Mission est exécutée avec un retard compris entre 30 et 60 minutes, le Prestataire devra indemniser le Client à hauteur de 20% du montant total de la Mission ;

Si la Mission est exécutée avec un retard supérieur à 60 minutes, le Coursier devra indemniser le Client du montant total de la Mission.

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Article 5 : Force Majeure

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Les Parties ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont visés par le présent article les cas de force majeure ou cas fortuits au sens de l’article 1218 du Code Civil et tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, c'est-à-dire des évènements imprévisibles et insurmontables et rendant impossible l’exécution du présent contrat, étant toutefois précisé que la grève, le manque de personnel, les congés, les arrêts provisoires de travail notamment constituent des aléas normaux non assimilables à des cas de force majeure ou à des cas fortuits et qu’il appartient donc à la Partie concernée d’assumer intégralement.

La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans un délai maximum de 24 heures. Les Parties devront alors se rencontrer dans les plus brefs délais afin d’envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’exécution du présent contrat.

En tout état de cause, chaque Partie s’engage envers l’autre à mettre en œuvre            toutes procédures opérationnelles nécessaires à la sauvegarde des moyens indispensables à une bonne exécution du présent contrat.

Si le cas de force majeure ou cas fortuit gêne totalement ou partiellement l’exécution du présent contrat pendant une durée de quinze

(15) jours consécutifs, les Parties se réuniront pour convenir des mesures à prendre.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront définitivement libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

 

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Article 6 : Intuiti Personae

 

En sa qualité de transporteur, le Prestataire prend en charge les marchandises et s’oblige à accomplir personnellement ses obligations.

Exceptionnellement, en cas de circonstances imprévisibles, telles qu’incident matériel, accident d’exploitation, accident de la route, etc., avec l’accord du Client donné préalablement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, le Prestataire peut être substitué par un tiers pour l’exécution de tout ou partie des Missions.

Le substitué sera tenu, le cas échéant, aux mêmes obligations que le Prestataire et ce dernier répondra de tous les manquements imputables audit substitué.

Le cas échéant, le Prestataire s’engage à s’assurer que ce substitué dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la tâche qui lui est confiée et qu’il accomplit cette dernière dans des conditions compatibles avec les lois et règlements en vigueur.

 

Article 7 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

 

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Il est établi conformément au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret no 2003-1295 du 26 décembre 2003 (art. D.3224-3 du Code des transports).

Tout différend qui pourrait survenir à propos de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux seuls tribunaux de Paris, à défaut d’accord amiable entre les parties.